Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
- d'une part, la société Red Labs, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 931 399 307, dont le siège social est situé Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (France), TVA intracommunautaire FR25931399307, exploitant la marque Thelma et le site thelma.pet (ci-après « le Vendeur » ou « Thelma ») ;
- d'autre part, toute personne physique majeure, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et procédant à une commande sur le Site (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes conclues sur le Site. Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande, dont une copie peut être conservée et imprimée par le Client.
Produits
Le Vendeur propose à la vente des portraits personnalisés d'animaux de compagnie, générés au moyen d'outils d'intelligence artificielle à partir d'une photographie fournie par le Client, puis imprimés sur papier d'art et, le cas échéant, livrés encadrés (ci-après « les Produits »).
Chaque portrait constitue un bien nettement personnalisé, fabriqué à la commande du Client, à partir de la photographie qu'il a transmise, du style sélectionné, du format, du cadre et des options retenus.
Les caractéristiques essentielles des Produits (formats disponibles, type de cadre, papier) sont présentées sur les pages produit du Site. Les Produits sont proposés dans les formats suivants : 20×30 cm, 30×40 cm et 45×60 cm, avec ou sans cadre, et selon plusieurs finitions de cadre (noir, naturel, blanc, brun, doré antique). Les caractéristiques disponibles à un instant donné prévalent sur tout document antérieur.
Les photographies et illustrations présentées sur le Site sont données à titre indicatif. Compte tenu de la nature des Produits (œuvres dérivées générées par intelligence artificielle, impression d'art) et des contraintes techniques d'affichage (calibrage des écrans, rendu des couleurs), de légères variations entre le visuel présenté en ligne et le portrait livré sont susceptibles de survenir sans constituer un défaut de conformité.
Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables, en fonction de la destination et du mode de livraison choisis, sont portés à la connaissance du Client avant la validation finale de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les ventes à destination de la Suisse, territoire hors Union européenne, peuvent être soumises à la fiscalité d'importation locale (TVA suisse, droits de douane éventuels), à la charge du Client, selon le régime applicable au moment de l'expédition.
Commande
Le processus de commande comporte les étapes suivantes :
- le Client téléverse sur le Site une photographie de son animal et sélectionne un style de portrait ;
- le Vendeur génère une prévisualisation du portrait, dans la limite des quotas anti-abus indiqués dans les conditions générales d'utilisation ;
- le Client choisit le format, le cadre et les éventuelles options ;
- le Client valide son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, prend connaissance des présentes CGV et procède au paiement sécurisé ;
- la commande est confirmée par l'envoi d'un courriel récapitulatif adressé au Client à l'adresse renseignée.
La vente n'est définitivement formée qu'après confirmation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande qui présenterait un caractère anormal, en cas de litige portant sur le paiement d'une précédente commande, ou en cas de violation manifeste des CGV ou des conditions générales d'utilisation (par exemple, photographie portant atteinte aux droits de tiers, à la dignité humaine ou à l'ordre public).
Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue en ligne via la plateforme de paiement sécurisée de notre prestataire Shopify Payments et des partenaires bancaires associés. Sont notamment acceptés :
- les cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express ;
- Apple Pay ;
- Shop Pay.
Les données bancaires du Client (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme) sont transmises chiffrées au prestataire de paiement et ne sont jamais accessibles ni conservées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Livraison
Les Produits sont fabriqués à la commande, puis expédiés via notre partenaire de fabrication et de logistique d'impression. Les livraisons sont assurées exclusivement à destination des zones suivantes :
- France métropolitaine et Corse ;
- Belgique ;
- Suisse.
Le mode de livraison, le transporteur retenu et le délai estimatif sont indiqués au Client lors de la validation de la commande, puis rappelés dans le courriel de confirmation. Un numéro de suivi est adressé au Client dès l'expédition lorsque le transporteur le permet.
Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication d'une date de livraison plus précise, le Vendeur s'engage à livrer le Produit dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison imputable au Vendeur et excédant le délai annoncé, ou à défaut le délai légal supplétif de trente jours, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat.
Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement du Produit sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit.
En cas d'absence du Client lors de la livraison, il appartient à ce dernier de retirer le colis dans les délais indiqués par le transporteur. Tout retour au Vendeur pour cause de non-retrait, ou d'adresse de livraison incorrecte ou incomplète communiquée par le Client, pourra donner lieu à une refacturation des frais de réexpédition.
Absence de droit de rétractation
En conséquence, et sous réserve des garanties légales décrites ci-dessous, les commandes sont fermes et définitives dès leur validation et ne peuvent donner lieu ni à annulation, ni à remboursement, ni à reprise.
Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du Produit au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie des vices cachés. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil. Cette action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client est invité à contacter le Vendeur à l'adresse hello@thelma.pet en joignant des photographies du Produit et, le cas échéant, de son emballage de livraison. Le Vendeur indiquera ensuite au Client la marche à suivre.
Réception et conservation du Produit
À la réception du colis, il appartient au Client de vérifier la conformité apparente du Produit. En cas d'avarie de transport visible (emballage endommagé, traces de choc), le Client est invité à formuler toute réserve auprès du transporteur lors de la remise du colis, puis à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais à hello@thelma.pet.
Les portraits étant imprimés sur papier d'art, ils doivent être conservés à l'abri de l'humidité, de la chaleur excessive et d'une exposition prolongée à la lumière directe du soleil.
Propriété intellectuelle des photographies et des portraits
Photographie transmise par le Client. Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits sur la photographie qu'il transmet ou qu'il dispose des autorisations nécessaires de la part des titulaires de ces droits. Le Client garantit en outre que la photographie ne contient pas de personne identifiable sans son consentement, ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droit à l'image, droit au respect de la vie privée, marques) et ne présente aucun caractère illicite. Le Client garantit le Vendeur contre tout recours qui pourrait être engagé à raison de la photographie transmise.
En téléversant sa photographie, le Client concède au Vendeur, pour la seule durée nécessaire à l'exécution de la commande, une licence non exclusive, à titre gratuit, lui permettant de reproduire, adapter et transformer ladite photographie aux fins exclusives de la génération du portrait et de l'exécution du contrat.
Portrait livré. À compter du paiement intégral du prix, le Vendeur concède au Client, à titre personnel et non exclusif, un droit d'usage du portrait livré strictement limité à un usage privé et non commercial. Toute reproduction, revente, exploitation commerciale ou publicitaire du portrait est interdite sans accord écrit préalable du Vendeur. Le Vendeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses styles, modèles, prompts, procédés et savoir-faire ayant permis la création du portrait.
Aucune utilisation marketing par le Vendeur. Le Vendeur s'engage à ne pas utiliser le portrait généré pour le Client ni la photographie source à des fins de communication, de promotion ou de publicité, sauf accord écrit exprès et préalable du Client.
Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat dans les cas suivants :
- cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
- fait du Client, notamment fourniture d'une photographie de qualité technique insuffisante pour permettre une génération satisfaisante du portrait, communication d'une adresse de livraison erronée, incomplète ou non valide, ou absence répétée lors des présentations du colis ;
- fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, notamment retard ou défaillance du transporteur ;
- variations naturelles inhérentes aux Produits (légères variations de rendu, granulation du papier, nuances d'impression) ne caractérisant pas un défaut de conformité.
La responsabilité du Vendeur, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles subis par le Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de chance, préjudice moral, perte d'image).
Service client et réclamations
Pour toute question relative à une commande, le Client peut contacter le service client à hello@thelma.pet. Le Vendeur s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, le Client a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.
Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel du Client dans le cadre des présentes est décrit dans la politique de confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Force majeure
Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, et plus généralement en cas de tout événement échappant au contrôle raisonnable du Vendeur (notamment : catastrophes naturelles, conflits, pandémie, défaillance des fournisseurs ou transporteurs, interruption des réseaux de communication électronique, panne de fournisseurs d'hébergement ou d'intelligence artificielle).
Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, en vertu d'une loi ou d'une décision de justice, cette nullité n'affectera pas la validité des autres stipulations qui demeureront en vigueur.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur en priorité à hello@thelma.pet pour rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles du droit commun. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.